en ce qui concerne la corneille noire, le corbeau freux, la pie bavarde et l’étourneau sansonnet :

“Considérant qu’en vertu de l’article 9 de la directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages susvisée, il ne peut être dérogé à la protection, dont bénéficient les oiseaux sauvages, que s’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire ait recherché d’autres solutions ; que, par suite, en classant la corneille noire, l’étourneau sansonnet, la pie bavarde et le corbeau freux dans la liste des espèces nuisibles sans avoir au préalable, mis en oeuvre ou étudié des solutions alternatives, le préfet de la Loire a commis une erreur de droit ;”

en ce qui concerne le classement de la martre:

“Considérant que la martre figure à l’annexe V point a) fixant la liste des espèces animales et végétales d’intérêt communautaire, dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire ait recherché des méthodes alternatives au piégeage de cette espèce de mammifères ; qu’il suit de là qu’en classant la martre dans la liste des espèces nuisibles sans avoir préalablement mis en oeuvre ou étudié des solutions alternatives, le préfet a méconnu les dispositions de l’article 16 de la directive européenne du 21 mai 1992 ;”

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