Accueil Le coin du juriste Actualités NUISIBLES : Suspension des modalités de destruction des nuisibles 2009-2010 pour la Marne
NUISIBLES : Suspension des modalités de destruction des nuisibles 2009-2010 pour la Marne
06-10-2009
Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (n°
0901736, du 6 octobre 2009) a suspendu l'exécution de la possibilité de
prolonger la période de destruction à tir des corneilles noires, corbeaux
freux, pies bavardes et pigeons ramiers dans la Marne, pour la saison
2009-2010, au motif que :
"le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué en tant qu’il proroge au-delà du 31 mars la période de destruction à tir des corneilles noires, corbeaux freux, pies bavardes et pigeons ramiers est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée”
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