Accueil Le coin du juriste Actualités NUISIBLES : Suspension du classement 2009-2010 pour la Meuse
NUISIBLES : Suspension du classement 2009-2010 pour la Meuse
06-10-2009
Le Tribunal
Administratif de Nancy (n° 0901767, du 6 octobre 2009) a suspendu l'exécution
du classement nuisible de la martre, du putois, de la fouine, du renard et de la
pie bavarde dans la Meuse, pour la saison 2009-2010, au motif que :
"Le moyen tiré de ce que le chiffrage global des dommages d'un montant de 85 575 euros recensés lors des interventions des piégeurs agréés au cours des années 2001 à 2007 ne permet pas de connaître les dommages imputables ou susceptibles d'être imputés aux fouines, renards, martres, putois et pies bavardes et, par suite, d'identifier l'atteinte causée ou susceptible d'être causée par ces animaux aux intérêts de la santé ou de la sécurité publique, ou encore aux intérêts agricoles, forestiers ou aquacoles, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en tant qu'elle classe ce animaux comme nuisibles »
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