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Des chiens de chasse traversent régulièrement ma propriété interdite à la chasse |
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02-04-2009 |
Des chiens de chasse traversent régulièrement ma propriété interdite à la chasse suite à la création d’un refuge ASPAS, s’agit-il d’une infraction de chasse sur autrui ? suis-je en droit de les capturer ?
Le code de l’environnement précise dans son article R.428-1 que:
« II. - Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des
chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la
suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action
civile, s'il y a lieu, en cas de dommages. »
Les Tribunaux considèrent cependant qu’il y a infraction si le chasseur
a poussé les chiens à entrer sur le terrain, ou s’il n’a pas tout fait
pour les en empêcher.
La pratique courante de certains chasseurs qui se postent à l’extérieur
d’un terrain protégé pendant que d’autres y lancent les chiens pour «
ratisser » le gibier est donc parfaitement illégale et passible d’une
contravention de 1500€.
D’autre part, selon l’article L.420-3 « Ne constitue pas non plus un
acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang (spécialisé
dans la recherche du gibier blessé), de procéder à la recherche d'un
animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. »
Si les chiens sont sur le terrain en dehors de toute action de chasse
ou à la fin de celle-ci, leur propriétaire peut venir les récupérer
sans que ce soit considéré comme une action de chasse (L.420-3 du code
de l’environnement : « N’est pas considéré comme une infraction le
fait, à la fin de l’action de chasse, de récupérer sur autrui ses
chiens perdus ».).
Mais si le propriétaire est absent, les chiens sont alors en divagation
(hors de portée de voix ou à plus de 100m de son propriétaire, cf. Vos
droits n°91). Ils peuvent alors être capturé par les services de police
et conduits à la fourrière, le propriétaire les récupèrera moyennant le
paiement d’une amende, des frais de garde et de capture.
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Le coin du juriste