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NUISIBLES : Annulation du classement 2004 pour la Gironde |
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02-10-2007 |
Le Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé (jugement n° 0400261 du 2 octobre 2007) les arrêtés du 28 novembre 2003 du préfet de la Gironde fixant la liste et les modalités de destruction des animaux « nuisibles » en ce qui concerne les fouines, renards, belettes et putois pour l'année 2004 au motif que :
« le préfet doit, conformément aux dispositions susmentionnées de l'article R.612-6 du code de justice administrative, être réputé avoir acquiescé aux faits allégués par l'association requérante ; que l'inexactitude des ces faits ne ressort d'aucune des pièces du dossier ; qu'en effet, en l'état de l'instruction, aucun élément n'est de nature à établir que la présence, à la supposer significative dans le département de la Gironde, des animaux classés nuisibles par le préfet était à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par les dispositions précitées du code rural ou susceptible de nuire à ces intérêts ; que, dès lors, le préfet n'a pas fait une exacte appréciation de la situation locale an classant ces espèces comme nuisibles et en prévoyant les modalités de leur destruction ;
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Le coin du juriste