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Pour interdire la chasse chez vous |
 Avec l'ASPAS, libérez vos terrains de la chasse
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Pour être en sécurité chez vous, pour que la nature soit respectée, créez un refuge ASPAS.Vous êtes propriétaire ou locataire, disposant du droit de chasse, non-chasseur, et vous souhaitez faire reconnaitre votre droit de non chasse, vivre en sécurité chez vous et en toute tranquilité, en harmonie avec la nature.
L’ASPAS vous propose la mise en refuge de vos terrains pour qu’ils deviennent des havres de paix pour la faune, la flore et les milieux naturels. Pour constituer un refuge, il suffit d’aimer la nature, les animaux sauvages, et d’accomplir une démarche simple, utile et positive : Passez une convention avec l’ASPAS et apposez les panneaux refuge aux limites de votre terrain (Frais de dossier de 23 euros + prix des panneaux)
Lisez la notice explicative pour mieux comprendre la démarche de mise en refuge ASPAS.
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 L’ASPAS en action
Pourquoi un refuge ASPAS?
✓ L'ASPAS simplifie vos démarches administratives.
✓ Elle leur donne plus de poids.
✓ Elle effectue un suivi du dossier.
✓ Elle vous assiste devant les juridictions compétentes .
✓ Elle vous conseille sur l'aménagement de votre terrain en véritable lieu de vie pour la faune sauvage et la flore.
L'ASPAS a 25 ans d'expérience et un savoir faire unique en matière de refuges:
✓ Elle a obtenu la reconnaissance du droit de non-chasse devant la cour Européenne des Droits de l'homme en 1999.
✓Elle a obtenu des Arrêts positifs du Conseil d'Etat sur ce dossier.
 Agissez !
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Remplissez les modalités de mise en refuge et la convention (attention : 1 convention par commune) et renvoyez-la à : ASPAS-BP 505-26401 Crest Cedex.
Contactez la DDAF de votre département pour plus d'informations et des demandes de renseignements.
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noticeexplicative 