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A quelle distance les tirs à proximité des habitations sont ils interdits? |
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Il n'existe pas en cette matière d’interdiction générale applicable sur tout le territoire.
En revanche, les préfets, au titre de leur pouvoir de police (assurer l’ordre public) ont la capacité de réglementer la sécurité publique et l'emploi des armes à feu.
Ainsi, les tirs « à portée de fusil » ou à une certaine distance (150 mètres sont le plus souvent retenus, bien que certaines armes ont une portée deplus d'1 Km...) en direction des routes, chemins publics, stades, lieux de réunion publiques et habitations sont généralement interdits. Les préfets annexent parfois ces dispositions à l’arrêté annuel d’ouverture de la chasse. Dans le cas contraire, il convient de demander communication de cet arrêté ("portant réglementation de l'usage des armes à feu" ou "réglementant la sécurité lors de l'usage des armes à feu") auprès de la DDT (direction départementale des territoires) en demandant le service "chasse".
Les Maires peuvent à leur tours renforcer ces règles de sécurité, élargir le périmètre d’interdiction ou interdire la chasse dans certaines zones de leur commune.
D’autre part, dans les communes soumises au régime des ACCA (association communale de chasse agréée, renseignements auprès de la DDT), en application de l’article L.422-10 du code de l’environnement, la chasse est interdite (sauf pour le propriétaire) dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, depuis et en direction de celles-ci. Cette règle se cummule avec celles édictées par l'arrêté préfectoral réglementant l'usage des armes à feu.
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Le coin du juriste