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A quelle distance les tirs à proximité des habitations sont ils interdits? |
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Il n'existe pas en cette matière d’interdiction générale applicable sur tout le territoire.
En revanche, les préfets, au titre de leur pouvoir de police (assurer l’ordre public) ont la capacité de réglementer la sécurité publique et l'emploi des armes à feu. Ainsi, les tirs « à portée de fusil » (150 mètres sont le plus souvent retenus, bien que certaines armes ont une portée deplus d'1Km...) en direction des routes, chemins publics, stades, lieux de réunion publiques et habitations sont généralement interdits. Très souvent, les préfets annexent ces dispositions à l’arrêté annuel d’ouverture de la chasse.
Les Maires peuvent à leur tours renforcer ces règles de sécurité, élargir le périmètre d’interdiction ou interdire la chasse dans certaines zones de leur commune.
D’autre part, dans les communes soumises au régime des ACCA (association communale de chasse agréée), en application de l’article L.422-10 du code de l’environnement, la chasse est interdite (sauf pour le propriétaire) dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, depuis et en direction de celles-ci.
En pratique, si vous souhaitez connaître les règles applicables sur votre commune en matière de distance de chasse, il vous faut demander à votre Mairie les règles particulières en vigueur sur cette commune.
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Le coin du juriste