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Vos droits
A quelle distance les tirs à proximité des habitations sont ils interdits? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Il n'existe pas en cette matière d’interdiction générale applicable sur tout le territoire.                                     

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Au cours d’une promenade en campagne, j’ai trouvé un collet, cette pratique est-elle légale ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Les collets  ne sont autorisés en France que pour le piégeage du renard (s'il est inscrit sur la liste des « nuisibles » du département pour l'année concernée, arrêté affiché en Mairie), et sous certaines conditions :

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Est-il possible de protéger un arbre isolé ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

La procédure de classement en Espace Boisé Classé (EBC, article L.130-1 à L.130-6 du code de l’urbanisme) peut être utilisée pour la protection des bois forêts et parcs, des haies ou des plantations d’alignement, mais également des arbres isolés (dits « remarquables »).
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Que dois-je faire si je trouve un animal sauvage blessé ou mort ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

La détention et le transport des animaux sauvages, qu’ils soient chassables ou protégés, vivants ou morts, sont interdits sans « autorisation de détention » délivrée par le préfet (pour plus de renseignements, contacter la DSV -direction des services vétérinaires-).
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Mon voisin détruit les nids de rouges-gorges prétendant que seul l’oiseau est protégé !? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le rouge-gorge (comme la majorité des oiseaux de nos jardins) est protégé par l’arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés.

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